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La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu d’instituer une durée de travail minimum pour les contrats de travail à temps partiel, mais également l’instauration de la majoration de salaire dès la 1ère heure complémentaire, à hauteur de 10 %.

La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est désormais fixée à 24 heures par

Cette règle s’est appliquée dès le 1erFoncé Lifestyle Presto Blanc Air Chaussure Nike Gris Noir roEQCxdBeW janvier 2014.

Face aux nombreuses difficultés de mise en place que cette réforme, le législateur a décidé de suspendre l’entrée en vigueur de la durée minimale de travail de 24 heures pour la période allant du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014.

Dès le 1er juillet 2014, cette loi s’est donc appliquée créant une différence entre la date de signature du contrat de travail.

1° Les contrats de travail conclus à temps partiel entre le 1er Janvier 2014 et le 21 Janvier 2014 et depuis le 1er juillet 2014

Les nouvelles dispositions relatives à la durée du travail de 24 heures minimum par semaine doivent être respectées.

Des cas d’exonération sont prévus :

  • Un accord de branche étendu peut autoriser une durée du travail inférieure à 24 heures hebdomadaires;
  • Une demande écrite et motivée du salarié devant faire face à des contraintes personnelles ou souhaitant cumuler plusieurs activités lui permettant d’atteindre une durée globale correspondant au temps plein ou au moins à 24 heures,
  • Les salariés des entreprises de travail temporaire d’insertion ou des associations intermédiaires,
  • Les salariés des particuliers employeurs (employés de maisons, assistantes maternelles, etc.),
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  • Les salariés de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études tout en travaillant le soir et/ou le week-end et/ ou pendant les vacances.
  • Le salarié doit en faire la demande écrite
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  • L’employeur ne doit pas s’y opposer en raison de l’activité économique.
  • Les contrats d'une durée au plus égal à 7 jours,
  • Les contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d'un salarié absent.

 

2° Les contrats de travail signés avant le 1er Janvier 2014 et entre la période du 22 janvier 2014 et 30 Juin 2014, un régime transitoire était prévu avec une application au 1er janvier 2016

Durant toute cette période, et en l’absence d’accord de branche étendu prévoyant une durée de travail inférieure, la durée de 24 heures hebdomadaires doit être respectée, à une double condition :

Confronté à de nouvelles incertitudes sur la mise en place de cette réforme, le législateur vient de publier une ordonnance qui apporte des réponses sur différents points.

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Désormais, les salariés dont le contrat à temps partiel prévoit une durée du travail inférieure à 24 heures par semaine et qui souhaitent reprendre un emploi d’une durée au moins égale à la durée minimale d’activité (ou à temps plein) bénéficient d’une priorité d’emploi sur les postes de l’entreprise correspondant à leur catégorie professionnelle ou équivalent.

L'employeur a désormais la possibilité de refuser le passage à la durée minimale de 24 heures par semaine en l’absence d'emploi disponible dans l’entreprise le permettant.

Le salarié qui ne demande pas à modifier sa durée de travail restera soumis à la durée du travail fixée dans son contrat.

Enfin deux nouveau cas d’exonération sont venus complétés la liste existante :

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  • Les contrats d'une durée au plus égal à 7 jours,
  • Les contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d'un salarié absent.

Datenike Paypal Racquette Femme Nike Avec Cher basket Pas OukiXTPZ : 23 mars 2015

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